Entreprise : ActionDissolutionNettoyage

SIRET : n°99181585300015

Responsable : Gabrielle Majola

Adresse : Basé à : Fontanès ( 42 )

Mail / Téléphone : actiondissolutionnettoyage@gmail.com

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de nettoyage réalisés par l’entreprise, incluant les services de nettoyage extrême, traitement du syndrome de Diogène, ménage intensif avant état des lieux, ect.

 

2. Devis et commande

 

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit, détaillant la nature, le prix, et les modalités de la prestation.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis vaut bon pour accord, acceptation des CGV, et engagement ferme du client.

 

3. Annulation / Report

 

- Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit (SMS ou e-mail) au moins 48 heures à l’avance.

 

- Passé ce délai, un forfait de 50 € pourra être facturé pour couvrir les frais de déplacement et la réservation du créneau.

 

- En cas d’annulation le jour même, ou si l’intervenant se déplace et ne peut réaliser la prestation pour des raisons imputables au client, l’acompte éventuel restera acquis à l’entreprise.

 

- Aucune annulation, remboursement ou contestation ne sera accepté après la réalisation de la prestation, sauf manquement grave de l’entreprise à ses obligations contractuelles.

 

4. Délai de rétractation ( cas des particuliers )

 

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours si le devis est signé à distance ( téléphone, mail …).

Cependant, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra signer la clause suivante :

« Je demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce à mon droit de rétractation dans ce cadre ».

 

5. Responsabilité

 

L’entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de simplis assurance - Contrat n° 52552085 - Adresse : 14 rue de Richelieu, 75 001, Paris.

 

Elle couvre les dommages causés involontairement à un tiers ou au client lors de l’intervention.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

 

. Des dommages préexistants ou dus à l’état du logement,

 

. D’un usage non conforme des installations ou des lieux,

 

. De l’absence de signalement par le client d’objets fragiles ou de valeur.

 

6. Tarifs et paiements

 

Les tarifs sont indiqués en euros net de TVA ( TVA non applicable selon l’article 293B du CGI, si auto-entreprise).

Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord spécifique mentionné au devis.

Toute facture non réglée à la date prévue donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité de retard de 10 % par jour de retard, pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Modes de paiement acceptés : espèces, virement, chèque.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon la législation en vigueur.

 

En cas de besoin, un véhicule utilitaire pourra être loué au frais du client.

 

7. En cas de litige / Médiation

 

En cas de litige , le client peut adresser une réclamation par courrier ou par e-mail à l’entreprise.

Conformément à la loi, le client peut aussi faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation agréé ( coordonnées fournies sur demande ).

 

8. Présence du client pendant l’intervention

 

Pour garantir la qualité, la sécurité et la sérénité de l’intervention, certaines prestations lourdes ( ex. nettoyage Diogène ) ne seront acceptées qu’à condition que le client ne soit pas présent sur les lieux pendant l’intervention. L’entreprise se réserve le droit de refuser la prestation si cette condition ne peut être respectée.

 

Un état des lieux avant/après peut être réalisé avec ou sans photos ( avec accord écrit du client) pour garantir la transparence du service.

 

Les modalités de remise des clés seront définies au préalable avec le client.

 

9. Consultation des CGV

 

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment :

 

- Sur le site internet : https://www.actiondissolutionnettoyage.fr

- Ou sur demande par mail ou en version papier.